LE SYSTEME DES BREVETS UN OUTIL POUR LA PROMOTION DE L’INNOVATION


M.Mohamed BOUKENNOUS

 

LE BREVET…

 

 

•Un instrument juridique de protection des inventions

 

 •Un document technique qui en fait une source d’information technique

 Qu'est ce qu'un brevet ?

Le brevet est le principal titre de protection des inventions

  C’est un document délivré par une administration compétente, établissant une situation légale en vertu de laquelle l’invention brevetée ne peut être exploitée que par le titulaire du brevet ou avec son autorisation.

 

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