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LES SPECIFICITES DES CONTRATS DU COMMERCE ELECTRONIQUE

 

Mme SAHRI  Fadila,

Professeur à la Faculté de Droit d’Annaba,

Chercheur au laboratoire LARMO.

 

 

INTRODUCTION

 

Le commerce électronique est avant toute chose un commerce . La loi Algérienne, comme la loi Française d’ailleurs, ne donne aucune définition du commerce électronique, par contre , elle donne la définition de l’acte de   commerce en général dans l’article 2 du code de commerce Algérien (632 du code de commerce  Français ).

Le commerce électronique  serait ainsi défini comme l’exercice ou la pratique, à  titre  habituel  des  actes    de  commerce  énumérés  à  l’article  2  du  code  de  commerce .Autrement dit ,c’est la possibilité de vendre des produits ,des services ou de l’information directement sur internet.

Il  va de soi que le contenu de ce commerce ainsi que les intervenants sont les mêmes que pour  tout  commerce . Seules les modalités  d’exécution, notamment le mode de conclusion du contrat et son exécution, sont différentes.

Habituellement, les contrats impliquent l’exigence d’un écrit. Or, les contrats du commerce électronique  s’appliquent  à  des  transactions,  communications,  échanges  de  biens  et  de services , intégralement ou partiellement conclus et exécutés par voie électronique, à distance entre les entreprises et leurs partenaires, quelque soit leur qualité, publics ou privés .

Or, la distance, qui sépare les parties à une entente dématérialisée, la nature internationale des contrats en ligne et le processus tridimensionnelle  qui accompagne leur formation distinguent les contrats électroniques des contrats classiques, dits sur support papier.

Il va de soi que l’internationalisation des échanges va affecter la réglementation des contrats, ce qui nous amène à considérer les besoins des différents acteurs sur le plan juridique et sécuritaire quant à la conclusion du contrat électronique.

Ces besoins vont se faire sentir à toutes les étapes de la conclusion du contrat électronique (avant, pendant et après la conclusion du contrat).

La notion d’écrit est interprétée selon des approches différentes, dans la mesure où ce concept a été crée dans un contexte différent de celui du commerce électronique. Ces approches vont engendrer des logiques différentes selon que l’on assimile à l’écrit le document électronique ou que l’on réfute cette assimilation. De cette acceptation ou de ce refus, va dépendre également le système probatoire et formel qui lui sera applicable .

La loi modèle sur le commerce électronique de la Commission des Nations Unies au Développement du Commerce International (C.N.U.D.C I.) de 1996 tente d’offrir aux pays membres la possibilité d’intégrer à leur système juridique national une réglementation appropriée aux exigences du commerce électronique, en essayant de résoudre les difficultés

liées  au concept d’écrit, à la notion de signature et celles inhérentes  à la force probante du contrat électronique.

 

 

A travers notre contribution, nous essayerons de traiter de l’adaptation du schéma classique du contrat à celui  du commerce électronique, tout en soulignant les difficultés liées à cette adaptation, dues notamment à la nouveauté du procédé (processus du contrat électronique), et ce à travers les différentes phases de négociation, conclusion et exécution du contrat. Cette étude tentera de soulever également les problèmes liés à la protection du consommateur et les efforts faits en vue de les aplanir.

 

 

 

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